Décret présidentiel n° 96-448
· ج.ر عدد 80 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-448 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit d'un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
