Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES › Section 1 — Dispositions applicables aux membres du conseil de la concurrence
Article 40
Tout manquement aux obligations citées ci-dessus, constitue une faute susceptible de mesure disciplinaire.
Au cas où le président du conseil de la concurrence est informé d'une faute grave commise par un membre, il procède immédiatement à sa suspension.
