Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Section 2 — Obligations
Article 37
Les membres du conseil de la concurrence sont soumis à l'obligation de réserve.
Les membres du conseil de la concurrence sont tenus de ne pas divulguer des faits, actes ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
