Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT › Section 2 — Instruction
Article 23
Le président du conseil de la concurrence peut faire appel à tout expert ou entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Il peut également saisir les services chargés des enquêtes économiques pour effectuer tout contrôle ou expertise.
