Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT › Section 2 — Instruction
Article 21
Sitôt l'instruction terminée, le rapporteur selon le cas, rédige un rapport ou dresse un procès-cerbal, qu'il signe et transmet au président.
Le rapport ou le procès-verbal sont communiqués aux parties concernées.
