Décret présidentiel n° 96-437
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes
CHAPITRE II — DE LA DEFINITION DES TACHES ET DE LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE › Section 2 — Des inspecteurs de la navigation et du travail maritime
Article 8
Les inspecteurs de la navigation exercent leurs missions sous l'autorité des administrateurs des affaires maritimes.
