Article 4

Sont nommés en qualité d'administrateurs des affaires maritimes et désignés dans le grade administratif respectif les : officiers des forces navales, titulaires d'un diplôme de gestion et d'administration des affaires maritimes ou d'un titre universitaire reconnu équivalent; les personnels civils assimilés, titulaires d'un diplôme de gestion et d'administration ou d'un titre universitaire reconnu équivalent;