Décret présidentiel n° 96-437
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée, il est créé auprès du service national des garde côtes, un corps d'administrateurs des affaires maritimes, un corps d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et un corps d'agents garde-côtes.
