Décret présidentiel n° 96-437
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes
CHAPITRE II — DE LA DEFINITION DES TACHES ET DE LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE › Section 3 — Des agents garde-côtes
Article 10
La hiérarchie administrative du corps des agents garde-côtes comporte les grades administratifs suivants : agent d'intervention; agent de contrôle; agent de recherche; brigadier.
