Décret présidentiel n° 96-422
· ج.ر عدد 73 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-422 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère de la justice. 27 novembre 1996 Pages 1996 portant transfert de crédits au budget de 1996 portant transfert de crédits au budget de
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix'neuf millions huit cent quatorze mille dinars (19.814.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
