Décret présidentiel n° 96-422
· ج.ر عدد 73 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-422 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère de la justice. 27 novembre 1996 Pages 1996 portant transfert de crédits au budget de 1996 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de dix neuf millions huit cent quatorze mille dinars (19.814.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
