Décret présidentiel n° 96-415
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-415 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre fonctionnement du ministère des finances. 1996 portant transfert de crédits au budget de
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
