Décret présidentiel n° 96-414
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-414 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
