Décret présidentiel n° 96-413
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-413 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
