TITRE II — COMPOSITION
Article 7
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition de leurs ministres respectifs pour une durée de trois (3) années renouvelables.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gracieux.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 09-117 (ج.ر عدد 24 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
«Art. 7. — (sans changement) Les membres du conseil, à l’exception de ceux chargés de présider les commissions permanentes spécialisées, exercent leurs fonctions à titre gracieux.
Lorsqu’ils sont appelés à entreprendre des études sur des questions particulières, les membres du conseil ainsi que le secrétaire général et les experts membres des commissions permanentes spécialisées perçoivent des indemnités à la charge du conseil ».
