Décret présidentiel n° 96-405
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au l'information géographique (CNIG)
TITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 14
Le règlement intérieur du conseil ainsi que les règles et procédures régissant le secrétariat permanent et le comité technique sont fixés par le conseil.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 2000-250 (ج.ر عدد 52 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 14. - Le règlement intérieur du conseil ainsi que les règles et procédures régissant le secrétariat permanent, la cellule de veille technologique et les commissions permanentes spécialisées sont fixés par le conseil".
