Décret présidentiel n° 96-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-396 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de cent treize millions deux cent vingt quatre mille, neuf cent cinquante dinars (113.224.950 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
