Décret présidentiel n° 96-394
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-394 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 3
Il est ouvert sur 1996, un crédit de trente quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-13 "Services à l'étranger Frais d'organisation des élections (Référendum)".
