Décret présidentiel n° 96-394
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-394 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de trente quatre millions de dinars (34.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
