Article 1er

Les agents des douanes autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice, dans les actions en demande ainsi que les actions en défense sont : le directeur général des douanes, le directeur du contentieux, le directeur de la lutte contre la fraude, le sous-directeur du contentieux, le sous-directeur du contrôle documentaire, le sous-directeur des investigations, le sous-directeur de la lutte contre les stupéfiants, le sous-directeur de l'assistance mutuelle internationale et collaboration inter-services, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux-adjoints chargés des activités. douanières, les chefs de services régionaux de la lutte contre la fraude, les chefs d'inspections divisionnaires, les agents des douanes ayant au moins le grade d'officier des brigades, affectés aux services du contentieux.

ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie répression des fraudes 1.970.000 1.970.000 répression des fraudes 186.300 186.300 Matériel et fonctionnement des services 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Charges annexes.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 959.000 959.000 3.115.300 3.115.300 22.230.000 22.230.000