Décret présidentiel n° 96-386
· ج.ر عدد 69 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-386 du 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 novembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et à la sous-section I "Services centraux Titre III - 6ème partie - Dépenses diverses" un chapitre n° 37-06 intitulé "Administration centrale Action médiatique".
