Décret présidentiel n° 96-363
· ج.ر عدد 65 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-363 du 14 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il. est annulé sur 1996, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
