Décret présidentiel n° 96-330
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social
TITRE II — ASPECTS RELATIONNEL DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 4
Dans le cadre de l'exécution du projet, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est chargé de la supervision, du suivi et du contrôle de tout contrat relatif au projet.
