Décret présidentiel n° 96-330
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'exécution des dispositions de l'accord de prêt relèvera des: ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire pour les parties A.1, A. 2c, A.3a, A.3b et A.3c; ministère de l'agriculture et de la pêche pour les parties A.2.a, A.2.d; ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle pour les parties B1; B2; C1; C2 et C3.
