TITRE II — INTERVENTIONS DU MINISTERE DES FINANCES
Article 2
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, au titre de l'exécution du projet et de l'accord de prêt, le ministère des finances, dans la limite de ses attributions, est chargé de :
1) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, par le ministère de l'agriculture et de la pêche, par l'agence de développement social et la banque algérienne de développement.
ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 9 octobre 1996
2) outre les actions prévues aux articles 11 et 12 dė l'annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt : 2.1 un rapport d'audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte; 2.2 un rapport final sur les programmes susvisés du projet touchant à ses structures financières, budgétaires et à ses actions commerciales et administratives; 2.3 un rapport semestriel sur la situation des relations de la banque algérienne de développement avec les intervenants ordonnateurs et les relations de la banque algérienne de développement s'y rapportant avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
3) Prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration des textes juridiques concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre des programmes du projet, plans d'actions et cahier des charges s'y rapportant.
TITRE III INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
