Décret présidentiel n° 96-330
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social
Article 2
Le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, la banque algérienne de développement (B.A.D), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions et mesures nécessaires à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet.
