Décret présidentiel n° 96-329
· ج.ر عدد 59 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-329 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de réforme administrative. l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante millions neuf cent dix huit mille dinars (40.918.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
