Décret présidentiel n° 96-315
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-315 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/96/22 signé le 15 mai 1996 à Abidjan au. 25 septembre 1996 portant approbation de entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque africaine de développement pour le financement du projet de contournement autoroutier de la ville de Constantine (tronçon Aïn Smara Aïn El Bey) 8
Article 2
Le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'intérieur et des collectivités locales et de l'environnement, la banque algérienne de développement (B.A.D) et l'agence nationale des autoroutes (A.N.A), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités prévues aux annexes I et II du présent décret.
