Décret présidentiel n° 96-312 · ج.ر عدد 56 لسنة 1996

Décret présidentiel nº 96-312 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 89-248 du 26 décembre 1989 érigeant le centre centre national d'expertise médicale du personnel navigant d'expertise médicale du personnel navigant en

CHAPITRE II — MISSIONS DU CENTRE NATIONAL D'EXPERTISE MEDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT

Article 5

Le centre national d'expertise médicale du personnel navigant peut effectuer des prestations en matière de sélection médicale et de contrôle médical pour tous personnels autres que ceux de l'armée nationale populaire, notamment ceux de l'aviation civile et de la marine nationale.

Ces prestations font l'objet de conventions.

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