Décret présidentiel n° 96-312
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-312 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 89-248 du 26 décembre 1989 érigeant le centre centre national d'expertise médicale du personnel navigant d'expertise médicale du personnel navigant en
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Le budget du centre est soumis au ministre de la défense nationale pour approbation.
Il comporte:
Au titre des recettes : * le produit des prestations effectuées à des tiers dans le cadre de contrats ou de conventions; * Les subventions financières allouées par l'Etat ; * d'une manière générale toutes ressources liées à ses activités ainsi que les dons et les legs.
Au titre des dépenses : * les dépenses de fonctionnement; * d'une manière générale toutes autres dépenses liées à l'activité du centre.
