Décret présidentiel n° 96-306
· ج.ر عدد 55 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-306 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre cent soixante six millions cinq cent soixante un mille dinars (466.561.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
