Décret présidentiel n° 96-306
· ج.ر عدد 55 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-306 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre cent soixante six millions cinq cent soixante un mille dinars (466.561.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
