Décret présidentiel n° 96-305
· ج.ر عدد 55 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-305 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 18 septembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt neuf millions quatre cent mille dinars (29.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
