Décret présidentiel n° 96-277
· ج.ر عدد 50 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-277 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit d'un milliard trente neuf millions de dinars (1.039.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
