Décret présidentiel n° 96-251
· ج.ر عدد 45 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-251 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cent six millions huit cent onze mille dinars (206.811.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
