Décret présidentiel n° 96-250
· ج.ر عدد 45 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-250 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
