Décret présidentiel n° 96-244
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-244 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
