Décret présidentiel n° 96-243
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-243 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinquante deux millions trois cent quarante deux mille dinars (52.342.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
