Décret présidentiel n° 96-234
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996
Article 9
L'Etat peut accorder des concessions, à des conditions avantageuses, de terrains domaniaux pour les investissements réalisés par les jeunes promoteurs.
