Article 10
Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret, font l'objet durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi par l'organisme national prévu à l'article 8 ci-dessus.
Sauf cas de force majeure, le non respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant les jeunes promoteurs à cet organisme entraîne le retrait partiel ou total des avantages accordés, dans les mêmes formes que celles relatives à leur octroi. sans préjudice de l'application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 03-300 (ج.ر عدد 55 لسنة 2003)
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“ Art. 10. — Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret font l’objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d’un suivi par l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.
Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant les jeunes promoteurs à cette agence entraîne le retrait partiel ou total des avantages accordés, dans les mêmes formes que celles relatives à leur octroi, sans préjudice de l’application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.”
