Décret présidentiel n° 96-233
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 18
L'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption est doté de crédits nécessaire à son fonctionnement.
Ces crédits sont inscrits au budget de l'Etat.
Le président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption en est l'ordonnateur et peut déléguer sa signature à toute personne chargée de la gestion et de la comptabilité.