Décret présidentiel n° 96-222
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-222 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de dix neuf millions neuf cent cinquante mille dinars (19.950.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
