Décret présidentiel n° 96-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-221 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996.
Liamine ZEROUAL.
DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE_N° 38 13
