Décret présidentiel n° 96-220
· ج.ر عدد 38 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-220 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de trois cent trente sept millions quatre vingt onze mille dinars (337.091.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
