Décret présidentiel n° 96-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels
Article 11
Le médiateur de la République siège à Alger.
Il peut, toutefois, être assisté par des délégués locaux.
Le ressort de compétence des délégués locaux est fixé par décision du médiateur de la République.
Les délégués locaux sont assimilés, en matière de statut et de rémunération aux conseillers assistants.
