Décret présidentiel n° 96-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-196 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante trois millions cent soixante seize mille cinq cents dinars (43.176.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
