Décret présidentiel n° 96-165
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-165 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
