Décret présidentiel n° 96-164
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-164 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
ALGERIENNE N° 29 24 Dhou El Hidja 1416 12 mai 1996
