Décret présidentiel n° 96-162
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-162 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 8 mai 1996 portant ratification de la convention de coopération dans les domaines du tourisme et de l'artisanat entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signée à Alger le 10 avril 1995
Article 7
La présente convention entrera en vigueur après échange des instruments de ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque pays.
Elle est conclue pour une période de cinq (5) ans et sera tacitement reconduite pour les mêmes périodes, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, au moyen d'une notification écrite, six (6) mois avant son expiration.
Fait à Alger, le 10 avril 1995 en double exemplaires originaux en langue arabe.
P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire arabe d'Egypte le ministre des affaires le ministre des affaires étrangères étrangères Mohamed Salah DEMBRI Amrou MOUSSA DECRETS
