Décret présidentiel n° 96-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-161 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 8 mai 1996 portant ratification de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Tunis le, 2 avril 1994
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaife, Pal convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre, les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Tunis le 2 avril 1994.
